Isabelle Grelin société d'avocats

Nouvelle procédure d’inaptitude depuis le 1er janvier 2017

La loi Travail a modifié la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail et a modifié la procédure de licenciement pour inaptitude qui en découle.

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Focus sur la nouvelle procédure d’inaptitude

Entrée en vigueur d’une nouvelle procédure d’inaptitude au 1er janvier 2017

La loi Travail a modifié la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail et a modifié la procédure de licenciement pour inaptitude qui en découle.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est modifiée et l’inaptitude peut théoriquement être constatée par une seule visite médicale.

Il faudra néanmoins, au préalable que le médecin du travail réalise une étude du poste du salarié et des conditions de travail dans l’entreprise, qu’il échange avec le salarié sur l’avis d’inaptitude motivé qu’il s’apprête à adresser à l’employeur, qu’il échange avec l’employeur sur la potentielle inaptitude du salarié avant de se prononcer formellement.

La loi Travail contraint désormais le médecin du travail à accompagner son avis d’inaptitude par des conclusions écrites motivées, portant notamment sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation en vue de son maintien dans l’entreprise.

Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de son obligation de reclassement si le reclassement du salarié dans l’entreprise présente un risque grave pour sa santé et sa sécurité.

L’avis d’inaptitude doit être particulièrement explicite sur ce point ! Si l’avis n’est pas clair, l’employeur doit demander au médecin du travail de modifier son avis pour qu’il devienne limpide à ce sujet ou doit, par prudence, respecter son obligation de reclassement à l’égard du salarié.

La procédure est désormais unifiée, quelle que soit l’origine de l’inaptitude du salarié.

Avant de procéder au licenciement pour inaptitude du salarié, l’employeur doit, dans tous les cas consulter préalablement les délégués du personnel et notifier systématiquement au salarié son impossibilité de procéder à son reclassement.

► Loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016

► Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016

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