Isabelle Grelin société d'avocats

Contrat de travail

Le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés

Compte tenu de la finalité des congés payés annuels, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés.

En l’espèce, la Cour de cassation a censuré les juges du fond ayant fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée aux tords de l’employeur ; cette dernière lui reprochait le défaut de versement d’une indemnité compensatrice de congés non pris, en raison d’arrêts maladie, alors que l’employeur avait indiqué qu’elle pourra bénéficier des congés payés non pris à son retour dans l’entreprise.

 Cass. Soc. 18 mars 2015, n°14-12.877

Publication d’un décret relatif au contrat de génération

Un décret du 3 mars 2015 modifie les dispositions relatives au contrat de génération.

Il supprime pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés.

Pour ces mêmes entreprises, l’absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l’autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération, vaut désormais décision tacite de validation. 

Le bénéfice de l’aide financière au titre du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée d’apprentissage mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. 

 Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération 

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