Isabelle Grelin société d'avocats

Les etapes de la procedure de licenciement pour inaptitude

Les etapes de la procedure de licenciement pour inaptitude

Procédure de licenciement, comment ca marche ?

L’inaptitude médicale au poste de travail est une décision prononcée par le médecin du travail lors d’une visite médicale. Elle atteste que l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec le travail qu’il doit effectuer, compte tenu d’une incapacité physique ou mentale. L’inaptitude peut être d’origine professionnelle (en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail) ou d’origine non professionnelle.

(!) L’inaptitude médicale n’est pas :

  • – un avis concernant les compétences professionnelles,
  • – un arrêt de travail (c’est le médecin traitant qui le prescrit),
  • – une invalidité (c’est le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie qui en décide. Il s’agit d’un statut accordé sur des critères de santé, qui n’emporte pas de conséquence sur la poursuite du contrat de travail).

L’obligation pour l’employeur de proposer un autre emploi

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de rechercher et proposer un autre emploi, approprié aux capacités du salarié et conformes aux préconisations du médecin du travail (art. L.1226-2 et L.1226-10 C. trav.).

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L’employeur ne pourra envisager de prononcé le licenciement de son salarié inapte qu’en cas d’impossibilité de reclassement.

 

Schéma inaptitude des étapes de la procédure

(!) La procédure applicable en cas d’inaptitude médicalement constatée est impérative.

Dès lors qu’un avis d’inaptitude a été rendu par le médecin du travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne pourra être envisagée. Un licenciement pour faute ne pourra être prononcé. La procédure inhérente à une inaptitude devra être poursuivie jusqu’à son terme.

Depuis la réforme issue de la Loi Travail, du 8 août 2016, il a été acté d’uniformiser les procédures applicables, tendant à gommer les différences entre la procédure d’inaptitude physique ayant une nature professionnelle et celle ayant une origine non professionnelle.

Vous souhaitez en savoir plus sur les étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude ? Contactez-nous.

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