Isabelle Grelin société d'avocats

CORONAVIRUS- CHOMAGE PARTIEL

CORONAVIRUS- CHOMAGE PARTIEL

 

Faire face à la baisse d’activité liée au coronavirus : l’hypothèse de l’activité partielle

 

Pour faire face à la baisse d’activité provoquée par l’épidémie de coronavirus, de plus en plus d’entreprises envisagent de recourir au dispositif de l’activité partielle, qui permet de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise sans avoir à licencier de salarié. Questions / réponses sur ce dispositif :

 ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quel coût pour l’entreprise ?

Durant la période d’activité partielle, l’employeur est tenu de verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur salaire brut par heure chômée, soit environ 84% du salaire net horaire. Pour une estimation et une présentation du calcul, le Ministère du travail a mis à disposition des entreprises un simulateur d’activité partielle (http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/).

En contrepartie, lEtat lui verse une allocation dactivité partielle. Le montant par heure chômée de cette indemnité est en théorie de 7,74 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23€ dans les autres entreprises.

Cependant, lors de son allocution du 12 mars 2020, le Président de la République a indiqué que l’Etat prendrait intégralement en charge le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par le coronavirus. L’indemnité versée par les entreprises à leurs salariés en activité partielle sera donc remboursée à 100% par l’Etat.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

INFORMATION DU CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter le CSE ou les instances représentatives du personnel en précisant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés.

 

DEMANDE EN LIGNE

L’employeur doit ensuite faire une demande d’autorisation administrative auprès de la DIRECCTE.

  • Cette demande s’effectue en ligne sur le site via un portail internet sécurisé et confidentiel ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/). La demande précise les motifs du recours, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés.
  • A compter de la réception de la demande, le Direccte dispose en principe de 15 jours calendaires pour notifier sa réponse. Pour faire face à l’urgence, la Ministre du Travail a précisé lundi 9 mars que les Direccte répondraient dans les 48 heures aux employeurs via le site internet dédié.

 

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Après avoir évoqué lundi 9mars des réponses dans les 48h le Ministère du travail a retiré toute mention à ce délai. On évoque désormais une réponse dans les meilleurs délais.

 

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Exemple

Commentaires

Fermeture administrative d’un établissement

Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative

Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise

Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.

Interruption temporaire des activités non essentielles

Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Suspension des transports en commun par décision administrative

Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

Baisse d’activité liée à l’épidémie

Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

 

Quels salariés peuvent être mis en activité partielle ?

Le dispositif d’activité peut viser en principe tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

Par exception, l’indemnisation ne peut être accordée aux salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’horaire de travail. Pour ceux-là, la mise au chômage partiel n’est possible qu’en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement dans lequel ils travaillent.

 

Les salariés peuvent-ils refuser leur mise en activité partielle ?

La réduction d’activité et de rémunération liée à l’activité partielle n’est pas considérée comme une modification du contrat de travail du salarié. Le refus d’un salarié l’exposerait donc à un licenciement pour faute grave.

 

Toutefois, s’agissant des salariés protégés, le placement en activité partielle est considéré comme une modification de leurs conditions de travail nécessitant leur accord. En cas de refus, l’employeur doit maintenir l’intégralité de leur salaire.

 

 

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