Isabelle Grelin société d'avocats

Action en justice

Une tentative de résolution amiable du différend est nécessaire avant toute action en justice

Depuis le 1er avril 2015, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, dans toute requête ou assignation, le demandeur a l’obligation de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Articles 56, 58 et 127 du Code de procédure civile  (suite…)

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